Mers-les-Bains (80) : quand la commune devient propriétaire faute d’héritiers

ImmoPotam-immobilier-actualites-news-justice-droit-bien-sans-maitre-heritage-succession-patrimoine-code-civil-cour-cassation-urbanisme-mers-les-bains-80-somme-hauts-de-franceUn bien immobilier sans héritier connu peut revenir à la commune après 30 ans d'inaction successorale. C'est ce qui permet à Mers-les-Bains (80) de récupérer des terrains dans son domaine.

Retrouvez l'article complet gratuitement sur : ImmoPotam.com.

Posts les plus consultés de ce blog